Conditions générales de vente

Conditions générales de vente entre UNIFORMSV et ses clients

  1. Général

Les présentes conditions générales régissent tous les contrats entre nous et le client. Lors de la conclusion du contrat, nos conditions générales de vente s'appliquent, sans préjudice des conditions d'achat éventuellement mentionnées par le client. La conclusion du contrat intervient dès la confirmation de commande par e-mail.

  1. Tarifs

Les livraisons et prestations sont effectuées aux conditions et prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat, majorés de la TVA applicable. Les prix des matières premières sont soumis à des fluctuations indépendantes de notre volonté, ce qui nous donne le droit d'ajuster les conditions à bref délai. En cas d'augmentation de prix supérieure à 10 % entre la conclusion du contrat et la livraison des marchandises, les parties négocieront un ajustement de prix. Une preuve de l'augmentation des coûts est disponible sur demande. Les quantités convenues peuvent faire l'objet d'ajustements de production/commande allant jusqu'à +- 10 %.

  1. Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués ne sont pas contractuels. Si la marchandise n'est pas livrée dans les quatre semaines suivant le délai de livraison convenu, le client peut exiger par écrit une livraison dans un délai raisonnable. Les demandes d'indemnisation pour retard de livraison ne sont prises en compte qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Le délai de livraison peut être prolongé en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, notamment des perturbations de l'approvisionnement en énergie ou du trafic, des embargos, des perturbations opérationnelles, des conflits du travail, un approvisionnement retardé ou infructueux ou des cas de force majeure.

  1. Droits de propriété de tiers

Il incombe au client de s'assurer que les finitions commandées, y compris les marques commerciales, les logos d'entreprise, les coupes spéciales ou les combinaisons de couleurs spécifiées, ne portent pas atteinte aux droits d'auteur ou aux droits de propriété de tiers. En cas de violation résultant des actions du client, ce dernier doit nous indemniser contre toutes les réclamations et demandes connexes de tiers.

  1. Emballage et expédition

Les frais d'emballage et d'expédition sont facturés séparément. Les envois voyagent aux risques et périls du client. Les instructions d'expédition non communiquées au moment de la commande sont exécutées à notre discrétion sans responsabilité. Les envois présentant des dommages (dommages de transport) sont acceptés sous réserve de réclamations auprès de l'entreprise de transport et tout dommage constaté doit être signalé.

  1. Réserve de propriété

Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral. Jusqu'à ce moment, elles ne peuvent être vendues et transformées que dans le cadre d'une activité commerciale ordinaire, elles ne peuvent être ni mises en gage ni cédées à titre de garantie. Lors de la réception des marchandises, le client nous cède toutes les créances issues de la vente des marchandises. Nous pouvons retransférer les titres si leur valeur dépasse nos créances de plus de 50 %.

  1. Conditions de paiement

Les factures sont payables immédiatement et au comptant dans les 10 jours suivant la date de la facture, sauf accord contraire. Le défaut de paiement survient si le paiement n'est pas effectué dans les 10 jours suivant la date d'échéance. Les chèques sont considérés comme des paiements après encaissement. En cas de défaut de paiement, des intérêts à un taux de 8 % au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne sont facturés.

  1. Réclamations et défauts matériels

Les réclamations doivent être formulées immédiatement. Les marchandises défectueuses doivent être renvoyées contre remboursement. Si nous sommes responsables des défauts, nous pouvons refaire la marchandise ou remédier aux défauts dans un délai raisonnable. En cas d'échec de la refaire ou de la rectifier, une réduction du prix d'achat ou une résiliation du contrat sont possibles. La responsabilité pour l'exactitude de la reproduction des commandes téléphoniques est exclue.

  1. Responsabilité

Nous sommes responsables des dommages si la loi l'exige, en vertu de garanties, en raison d'une négligence grave ou intentionnelle ou en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. Dans le cas contraire, notre responsabilité est exclue.

  1. Utilisation de la marque

Nous pouvons utiliser les marques commerciales des clients, les noms d'entreprises et les détails des produits commandés à des fins publicitaires ou dans des communiqués de presse et dans nos catalogues.

  1. Lieu d'exécution, lieu de juridiction

Le lieu d'exécution pour les livraisons et les paiements est Berlin. Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre le client et le vendeur est Berlin, à condition que le client soit un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds public spécial.

L’invalidité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres.